Tout savoir sur la loi Girardin

Tout savoir sur la loi Girardin

En vue de promouvoir et d’accélérer le développement économique mais surtout immobilier des territoires d’outre-mer,  une loi a été créée. C’est la loi de programme d’outre-mer encore appelée la loi Girardin. Elle a mis sur pied un dispositif qui permet à n’importe quel contribuable vivant en France d’investir dans l’immobilier et de profiter de plusieurs avantages fiscaux. Cependant, le dispositif Girardin comprend deux volets qui sont : le Girardin industriel et le Girardin Habitation ou IS ou habitation.

La loi Girardin industriel

1. Qu’est-ce que la loi Girardin industrielle ?

Le dispositif Girardin industrielle est un programme qui permet à des particuliers ou à des entreprises d’être propriétaires de biens industriels. Défini par l’article 199 undecies B du code général des impôts, ce programme permet de mettre en place un dispositif de réduction d’impôts. Elle vise en particulier tous les territoires d’outre-mer, exerçant des activités agricoles, artisanales, commerciales ou industrielles. Dans ce système, il faut savoir que les particuliers qui investissent dans un bien industriel ne peuvent pas l’utiliser pour lui-même, mais vont le mettre en location. Il peut le louer à une société locale qui exerce dans le même secteur. C’est ainsi qu’on va pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Ainsi, le programme se résume comme ceci. Un particulier va souscrire à une partie du capital de la société dédiée au financement d’un projet ou matériel industriel qui après avoir obtenu le capital nécessaire, va louer à une société exploitant sur une durée de cinq ans.

Pour la petite histoire, la loi Girardin a vu le jour le 21 juillet 2003 en ce qui concerne les territoires DOM-TOM, parmi lesquels nous avons :  Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, saint Barthélemy, Mayotte, Saint Martin, Polynésie française, Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. Elle entre en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette loi est aussi appelée « loi de défiscalisation One shot ». Elle convient à toutes les contributions mais peut être d’une grande aide pour les investisseurs moyennement et fortement imposés.

2. Comment fonctionne la loi Girardin industrielle ?

Pour ce qui est du mode de fonctionnement de ce dispositif, elle offre un accès sophistiqué et simple. En effet, un contribuable va investir et acheter un ou plusieurs matériels industriels à travers une société de portage. Par la suite, ces matériaux vont être mis à location avec pour cible principale les entreprises d’outre-mer. Le locataire ou l’exploitant va devoir ensuite payer un loyer d’utilisation à la société de portage mais également au gouvernement de France. En contrepartie de cette contribution qui va participer au développement économique de ces territoires, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 110 % à 120 % du montant investi. Ainsi donc, quand un contribuable français effectue un investissement à travers la loi Girardin industriel (en décembre de l’année), il bénéficie des avantages fiscaux au mois d’août de l’année qui suit. Cependant, il est important de suivre toutes les conditions pour pouvoir tirer profit de cette loi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Girardin industrielle ?

Les conditions à suivre ne sont pas nombreuses. Ce sont les suivantes :

  • Dans la plupart des secteurs d’activités qui sont liés au dispositif Girardin industriel, on perçoit des avantages fiscaux lorsque le programme d’investissement ne dépasse pas 250 000 €. Au-delà, l’investisseur devra fournir un agrément préalable de la direction générale des impôts.
  •  L’autre condition est un engagement de détention de cinq ans et qui peut être inférieur pour certains secteurs d’activité.
  • Depuis le 1er janvier 2009, le plafond d’investissements réalisés en direct dans les territoires d’outre-mer est fixé à hauteur de 40 000 € au minimum pour certains secteurs. Il peut être plus en fonction du secteur d’activité.
  • Le Contribuable doit être une personne qui réside en France et se doit d’investir dans un matériel productif d’outre-mer
  • Le matériel productif a pour obligation d’être neuf. Les produits d’occasion ne sont pas acceptés.
  • L’autre condition est d’investir dans des secteurs éligibles comme : l’industrie, la pêche, la recherche, l’hôtellerie, le tourisme, les énergies nouvelles, l’agriculture, les transports, l’artisanat et bien d’autres.
  • Certains secteurs sont à exclure dans le dispositif Girardin. Parmi ces secteurs, nous avons : le conseil, l’immobilier, la banque, le commerce, la restauration, etc…
  • En ce qui concerne l’exploitant, il se doit d’être à jour sur le plan fiscal et social.

3. Quels sont les avantages de la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin propose de nombreux avantages non seulement sur le plan fiscal, mais aussi économique et sur les procédures administratives.

  • Pour commencer, investir à travers le dispositif Girardin, c’est participer à l’essor et au développement de l’économie des territoires d’outre-mer.
  • Avec ce programme, vous pouvez bénéficier d’une réduction des impôts pouvant aller jusqu’à 120 % du montant investit
  • Par rapport à d’autres dispositifs d’investissement, la réduction fiscale n’est pas calculée en fonction de la somme investie mais plutôt en fonction de la valeur du bien.
  • L’investisseur va pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts sans avoir à s’engager sur le long terme
  • Sur le plan administratif, investir à travers la loi Girardin est très simple. En fait, vous n’avez pas besoin de monter un dossier bancaire ou quoi que ce soit.
  • Il permet aussi aux investisseurs qui sont arrivés au plafond des niches fiscales annuel de 10 000€ et qui ne peuvent plus agir sur leur fiscalité, de réduire encore leurs impôts.
  • Cette loi permet d’obtenir une réduction d’impôts importante en moins d’un an. De plus, en neuf mois vous pouvez déjà percevoir les bénéfices de votre investissement.
  • il faut aussi noter qu’investir à travers ce programme permet au contribuable de bénéficier d’un bon rendement.

4. Les risques et les inconvénients de la loi Girardin industrielle

Comme tout investissement, il y a des risques et investir à travers le dispositif Girardin industriel.

Si le matériel d’exploitation n’est pas mis à disposition en location pendant l’année de l’investissement, il est possible que l’investissement ne soit pas éligible à une réduction fiscale. C’est pour cette raison qu’il faut choisir un cabinet de conseil en gestion de patrimoine très expérimenté dans le domaine. De plus, il y a des risques de dépôt de bilan de la part de société chargé de l’exploitation du matériel mise en location avant la fin du bail.

Les territoires d’outre-mer sont souvent soumis à de nombreuses intempéries qui peuvent endommager les matériels industriels ce qui n’est pas bon pour les investisseurs. Ces territoires sont aussi connus pour les fraudes fiscales qui y sévissent. Dans le cas où l’exploitation du matériel loué pendant la période de 5 ans fait défaut, l’administration est en mesure de demander aux investisseurs de rembourser une grande partie de la réduction d’impôt dont ils ont bénéficié.

En ce qui concerne les risques, il est primordial que le souscripteur connaisse, se documente ou demande l’assistance d’un expert pour ne pas se laisser séduire par des projets qui n’en valent pas la peine.

La loi Girardin IS

5. Qu’est-ce que la loi Girardin IS

La loi Girardin IS est l’une des sous dispositifs de la loi Girardin. Elle permet à des entreprises de la France métropolitaine d’investir dans les territoires d’outre-mer. En d’autres termes, elle concerne les SCI, les SASA, les SARL ou encore les SNC. Elle permet aussi aux personnes qui souhaitent investir, de bénéficier d’avantages fiscaux. Ce dispositif vise plus le secteur de l’immobilier car on note un certain déficit en logements dans cette région. De plus, ces biens immobiliers seront mis en location au moins pendant six ans.  Le fait que le dispositif Girardin IS ne soit pas très connu du public n’enlève en rien que c’est une loi idéale pour toutes ces entreprises qui souhaitent réduire leur impôt. En effet, elle a la capacité de déduire à 100 % du montant de l’acquisition d’un bien immobilier. Cependant, il faut savoir qu’elle vise des bâtiments neufs ou en état de future achèvement.

6. Comment fonctionne le dispositif Girardin IS ?

En ce qui concerne le fonctionnement de la loi Girardin IS, elle est différente des autres mais simple à comprendre.

Dans un premier temps, une entreprise de la métropole va acheter un bien flambant neuf qui va servir dans un domaine précis en outre-mer. Par la suite, ce bien devra être mis en location au moins pendant six ans à compter de la taille de début du match. Par la suite, on va mettre le bien immobilier à un particulier qui va l’utiliser comme résidence principale. C’est après tout ceci que l’investisseur pourra bénéficier d’une déduction de 100 % de la valeur d’achat sur les bénéfices imposables.  

7. Quelles sont les conditions de la loi Girardin IS ?

Pour pouvoir investir à travers ce programme, la législation a mis en place un ensemble de conditions à suivre pour pouvoir être éligible. Ces conditions se répartissent aussi bien au niveau de l’investissement qu’au niveau du logement. Ainsi nous avons :

8. Les conditions d’investissement

En ce qui concerne les conditions d’investissement, elles sont simples. Comme on l’a dit plus haut, l’entreprise qui souhaite investir doit être française plus précisément des régions métropolitaines et doit être soumise à des impôts sur les sociétés. Toutes les sociétés qui sont concernées par les impôts sur revenus ne peuvent pas bénéficier de la loi Girardin IS. L’investissement peut se faire de manière directe ou de manière indirecte à travers la création d’une société SCI (Société Civile Immobilière).

 9. Les conditions pour le logement

Dans son ensemble la loi Girardin vise à redynamiser l’économie et surtout les secteurs intermédiaires des territoires outre-mer. Cependant pour en profiter, il faut que le logement se situe dans les collectivités DOM-TOM. Ces territoires sont les mêmes que ceux cités dans loi Girardin industriel. Mise à part la localisation géographique, il est nécessaire que les logements soient neufs ou VEFA. De plus, le bien immobilier doit être loué sans meuble. Le loyer quant à lui doit être encadré et plafonné et le logement doit être loué à titre de résidence principale.

10. Quels sont les avantages de la loi Girardin IS ?

Le dispositif Girardin permet aux entreprises de déduire les impôts en partie ou en totalité de manière immédiate (dès l’année où le bien a été acquis). De plus, elle permet aux différents actionnaires de l’entreprise d’avoir des dividendes d’une plus grande valeur. La particularité avec cette loi c’est qu’on a la possibilité d’investir par le biais d’un prêt bancaire ce qui n’est pas le cas avec la plupart des dispositifs frères. Avec cette loi, l’entreprise a la possibilité de créer un déficit fiscal. La société peut aussi réduire ses impôts de 31 %. Faut pas oublier qu’on peut reporter ce déficit fiscal sur plusieurs années sans limitation de temps.

11. Comment préparer son projet de défiscalisation avec la Loi Girardin IS ?

Faire un investissement à travers ce dispositif demande beaucoup de capitaux, c’est pourquoi il est primordial de se préparer. C’est ainsi qu’il a été mis sur pied 5 étapes à suivre pour réussir son placement.

  • Définir le montage fiscal à réaliser : Dans cette étape, vous aurez le choix entre un investissement direct et un investissement indirect dans lequel investissement va se faire par une société « filiale ».
  • Anticiper la demande locative : Dans cette étape, le but est d’acquérir un bien immobilier qui va se vendre vite et qui cible une catégorie de personnes comme les étudiants ou la famille
  • Le prix : Vu qu’on parle d’investissement, le prix est un critère indéniable. Cependant, il ne faut pas seulement garder à l’objectif les bénéfices mais plutôt la rentabilité fiscale.
  • Le choix du programme : Cette étape étudie le facteur qui permettra de louer son logement rapidement (ville dynamique, ville estudiantine, population croissante, etc…)
  • Le choix du promoteur : Ici, on va parler de l’ensemble des critères pour choisir un promoteur qui saura mener à bien votre investissement.
  • Organiser sa gestion locative : Voici l’une des étapes les plus importantes. En effet, vous y trouverez des solutions pour la gestion de votre bien immobilier. Il est primordial surtout quand on sait que les entreprises ne peuvent s’en occuper elles-mêmes car le logement est dans les DOM-TOM et l’entreprise est en métropole.

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