Tout savoir sur le Plan d’épargne en action (PEA)
Le plan d’épargne en action est un mécanisme permettant de générer durant une longue période une enveloppe en action destinée à être investie dans le marché des bourses. Il permet aussi de bénéficier des conditions fiscales favorables. Mais depuis 2012, les détenteurs du plan d’épargne en action sont contraints de payer la taxe sur les transactions financières lors de l’acquisition de certaines actions. Le PEA voit le jour en France en 1992 avec pour but d’encourager l’investissement en bourse des particuliers, qui à cette époque étaient extrêmement bas en France.
Néanmoins, le plan d’épargne en action n’est pas suffisamment reconnu par tous et beaucoup ignorent son existence et son importance. Dans le but de permettre aux personnes curieuses et désireuses de cerner ce que c’est qu’un plan d’épargne en action, nous aborderons ci-dessous les questions suivantes : Qu’est-ce qu’un PEA ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les types de PEA qui existent en France ? Pourquoi investir à un PEA ? Comment être admissible à souscrire à un compte PEA ? Quels sont les avantages et les contraintes d’un compte de PEA ? Quelle est la fiscalité applicable au plan d’épargne en action classique et au plan d’épargne en actions des petite set moyennes entreprises ?
1. Qu’est-ce qu’un plan d’épargne en action ?
Un plan d’épargne en actions est un produit pouvant être investi dans le marché de bourse. Il permet aussi de profiter des conditions de fiscalités favorables et donne la possibilité aux particuliers d’investir à 75% sur les actions européennes. Il est important de savoir que le but de sa création en 1992 était de soutenir le financement du marché boursier, qui à l’époque était considérablement bas en France. Le PEA offre la possibilité de se constituer à une période donnée, un capital ou une rente viagère. De plus, dans un contrat de PEA, les bénéfices et les plus-values sont gratifiés d’impôts. Toutefois, cette gratification n’intervient que 5 ans après l’ouverture du compte PEA mais les prélèvements sociaux quant à eux sont fixés à un taux de 17,2%.
Il est important de noter que, le plan d’épargne en actions met en association une fiscalité favorable et la performance du marché financier.
2. Comment fonctionne un plan d’épargne en action ?
Le fonctionnement du PEA est assez bien organisé et adapté à toutes les personnes.
Dans un plan d’épargne en action, deux comptes sont généralement liés parmi lesquels :
- Un compte-titres dans lequel sont placées les valeurs mobilières. On entend par valeurs mobilières une catégorie d’outils financiers qui peut être soit un titre de propriété, soit un titre de créance qui attribue des droits uniformisés.
- Un compte-espèces dans lequel sont transférés des fonds qui peuvent être soit en espèce, soit des chèques, soit des virements permettant par la suite d’acheter différentes valeurs mobilières. Celles-ci pourront ensuite être investies dans le compte-titres. Le compte espèces permet également le virement des dividendes ou les différents prélèvements. Du coup, il ne peut pas être débiteur.
Lors de l’ouverture d’un plan d’épargne en action, aucun versement n’est imposé. Cependant le PEA est soumis à un plafond estimé à 150 000 euros. Mais ce plafond ne concerne que des versements et ici les gains sont exclus du calcul.
La durée minimale de validité d’un compte PEA est de 8 ans et elle commence dès le premier versement. Tout retrait avant la date minimale (8 ans) cause instantanément la fermeture du compte et entraîne la vente des titres.
Une fois les 8 ans passées, vous bénéficierez de multiples possibilités telles que :
- La possibilité d’effectuer des retraits en étant juste taxé sur les plus-values. Cependant, il ne vous sera plus possible de faire de nouveaux versements une fois le retrait effectué.
- La conservation de son PEA qui vous donne la possibilité de faire des versements.
- La possibilité de clôturer votre compte PEA avec les avantages sur la fiscalité
- La possibilité de convertir son capital en rente viagère.
3. Quels sont les types de plan d’épargne en action ?
Il existe 2 types de plan d’épargne en actions à savoir :
- Le plan d’épargne en actions classique (bancaire ou assurance)
Le PEA classique bancaire permet d’acquérir une enveloppe d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant sous conditions d’une gratification d’impôt. Le plafond de versement est estimé à 150 000 euros
Le PEA classique assurance : Celui-ci est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Par la suite, le contrat prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. L’argent ainsi versé est ensuite investi dans les titres qui peuvent figurer sur le plan d’épargne en action bancaire.
- Le plan d’épargne en actions petites et moyennes entreprises (PME)
Les PEA PME sont non seulement utilisés pour le financement des petites et moyennes entreprises mais aussi pour des entreprises intermédiaires (ETI). Ils fonctionnent à peu près comme des PEA bancaires en dehors du plafond des versements qui, ici est de 225 000 euros et des titres qui peuvent y être investis.
4. Pourquoi investir à un plan d’épargne en actions ?
Investir dans un PEA vous offres plusieurs possibilités :
- Pour bénéficier d’une meilleure enveloppe fiscale en cas de retrait, Le PEA est une enveloppe attrayante pour les investisseurs notamment grâce à sa fiscalité qui prend en compte les gains générés. C’est également un levier d’investissement à prendre en compte pour préparer sa retraite.
- Pour remonter l’économie : Lorsqu’un investisseur bénéficie d’une action dans une entreprise, il devient un actionnaire au sein de cette entreprise car l’action achetée est une part de l’entreprise en question. Pour l’entreprise la vente de son capital lui permet de lever des fonds pour ensuite financer ses projets. Tout cela permettra donc le développement de l’activité de cette entreprise.
- Souscrire à un PEA permet de faire des investissements en bourse afin de bénéficier des performances très attractives et sur une longue période des actions tout en étant dans un cadre fiscal avantageux.
5. Comment être admissible pour souscrire au PEA?
Pour être admissible à souscrire à un PEA, plusieurs éléments sont à prendre en compte notamment :
Conditions d’admissibilité de la personne physique.
En effet, pour être admissible à souscrire à un PEA, il faut être une personne majeure vivant fiscalement en France métropolitaine ou dans un département outre-mer et non d’un autre territoire. Car c’est alors que vous avez la possibilité d’ouvrir un PEA dans une banque ou une compagnie d’assurance. Depuis le 26 juin 2019, les enfants majeurs encore reliés au foyer fiscal peuvent désormais bénéficier d’un PEA.
Il est impossible pour les personnes soumises à une taxe commune d’être bénéficiaires d’un seul PEA. En effet, il leur est interdit d’ouvrir un compte individuel ou lié.
Documents à fournir pour souscrire à plan d’épargne en actions
Plusieurs pièces sont à fournir lorsqu’on veut souscrire à un PEA. Entre autres, il vous est nécessaire de disposer de :
- Une pièce d’identité valide ou passeport
- Un justificatif de domicile qui date de moins de 3 ans
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte courant
Les méthodes de souscriptions au PEA
La souscription à un PEA peut se faire en ligne à travers les banques telles que Boursorama banque, Fortuneo, ING Direct et bien d’autres (crédit mutuel, société générale, crédit agricole…). Pour cela, il vous faudra vous rendre en agence. Il est à noter cependant que peu importe la banque dans laquelle vous allez ouvrir votre PEA la procédure reste la même et le plafond également. Les éléments qui peuvent changer seraient certainement les frais, le service, etc…
L’inscription à un PEA nécessite souvent l’accompagnement d’un intermédiaire, un conseiller d’investissement financier ou d’un conseiller de gestion du patrimoine.
Lorsque vous êtes accompagné d’un intermédiaire, l’ouverture de votre PEA se fait en 3 étapes :
- La première est l’audit patrimoine : Cette étape peut être considérée comme la base qui vous donnera une certaine idée sur votre situation face à ce type d’investissement
- La seconde étape consiste à définir un profil de risque : Cela se fait en fonction de l’audit et de vos projets. Le conseiller fera une analyse sur l’investisseur que vous êtes. Le but étant de répondre à la question « dans quelle catégorie investisseur vous ranger ? ».
- La troisième étape est la confirmation ou le refus du PEA : Pour éviter un refus et obtenir de bons investissements, il est préférable de vous faire aider par un expert en la matière qui vous aidera non seulement à ouvrir votre plan d’épargne en actions mais aussi vous aidera dans le choix des placements.
6. Quels sont les avantages et inconvénients d’un PEA ?
Les avantages
- La gratification sur l’impôt : À condition que vous ne fassiez aucun retrait avant la fin de la durée du plan qui est de 8 ans.
- La simplicité d’ouverture : Si ce dernier est plafonné, aucun versement minimum n’est donc requis (il est réservé aux résidents fiscaux français).
- Contribuer au soutien de l’économie.
- Il offre une accessibilité aux investissements européens et vous offre une plus grande ouverture sur les marchés.
- Au sein d’un couple, 2 plans d’épargne en action peuvent être ouverts à condition que chaque membre du foyer en détienne un chacun.
Les inconvénients
- Tout retrait effectué durant les 5 premières années de votre PEA entraînera sa fermeture et les gains seront ainsi fiscalisés.
- Tout retrait intervenant durant les 5 premières années du plan entraînera sa clôture avec imposition de sa plus-value.
- Cet investissement n’est pas accordé aux personnes morales.
- Les fonds investis varient en fonction des fluctuations à la hausse. Dans ce cas, rien ne garantit de réaliser une plus-value.
- Le plan d’épargne en action est soumis à d’importants frais comme des frais d’arbitrage lorsque vous souhaitez faire déplacer vos fonds sur un nouveau support.
7. Quelle est la fiscalité applicable au PEA classique et au PEA-PME ?
La fiscalité appliquée au PEA dépend totalement du nombre d’années.
En effet si vous faites un retrait avant 5 ans, des impôts vous seront imposés sur vos plus-values à hauteur de 12,8%. Si vous faites une demande express lors de votre déclaration de revenu, il se pourrait que vous soyez imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, peu importe le cas, vos bénéfices seront soumis aux prélèvements sociaux qui est de 17,2% (défiscalisation).
Une fois la période des 5 ans passée, vos gains seront entièrement exemptés de toute imposition mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux.
Notes d’informations : si votre PEA est ouvert depuis moins de 5 ans, et si vous souhaitez retirer une partie de votre argent, cela ne pourra pas être fait car les retraits partiels ne sont pas autorisés et dans ce cas vous serez dans l’obligation de demander la clôture de votre PEA.
Une fois votre plan d’épargne en actions sera clôturé vos actifs seront transférés dans votre compte-titres. Cela n’est possible que si vous disposez des titres et des liquidités sur le dit compte et dans le cas où vous n’avez pas de compte-titre il sera important d’en ouvrir un avant d’effectuer une demande de clôture du PEA. Les titres seront envoyés avec un nouveau prix de revient sur le compte-titres. Vous pouvez virer vos fonds dans votre compte bancaire de votre choix s’il est constitué uniquement de liquidité.
Résumé
Le plan d’épargne en actions est une enveloppe d’investissement instaurée en France en 1992 dans le but d’encourager les investissements dans les bourses. Il existe deux types de PEA à savoir PEA classique (bancaire, assurance) et le PEA PME. Souscrire à une PEA offre de nombreux avantages notamment sur l’exemption des impôts mais cependant dénombre aussi des inconvénients tels que la clôture du compte en cas de retrait avant les 5 années. L’ouverture d’un PEA est assez facile à obtenir.
Les personnes qui peuvent y adhérer sont des personnes majeures, des couples et aussi des majeurs protégés par le foyer familial. Il faut également répondre à un certain nombre de critères et fournir quelques documents tels que la carte nationale d’identité ou le passeport, un justificatif de domicile, et un relevé d’identité bancaire d’un compte courant. La souscription peut se faire en ligne dans certains établissements bancaires tels que Boursorama banque, ou en agence dans les structures telles que la société générale, le crédit mutuel et bien d’autres…