Défiscalisation en heure sup
Entrée en vigueur en 2019, la défiscalisation des heures supplémentaires faisait partie des différentes réformes d’Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. On comprend mieux les avantages de cette réforme lorsqu’on se rend compte qu’en rendant les heures supplémentaires imposables sur le revenu, le gouvernement engendre une diminution de la trésorerie pour les personnes qui travaillent au-delà de 35 heures par semaine.
De plus, les français travaillent en moyenne 39,2 heures par semaine et 27% d’entre eux disent qu’ils font plus de 15 heures supplémentaires par semaine. Pour parfaitement remplir votre déclaration d’impôt en rapport aux heures supplémentaires en cette année 2021, il est nécessaire de comprendre non seulement en quoi cette dernière impacte le taux de prélèvement à la source mais aussi estimer le profit en impôt que cela vous apporte. Et pour ce fait, un tour complet des règles concernant la défiscalisation en heure supplémentaire s’impose.
1. A quel moment les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?
Lorsque vous faites des heures supplémentaires, certaines d’entre elles sont totalement exonérées d’impôt (exonération de cotisation sociale, exonération d’impôt sur le revenu, majoration du seuil d’exonération). Le montant plafonné du salaire des heures supplémentaires pour lequel le fisc permet d’éviter la fiscalité est de 5 000 euros mais avec la crise sanitaire du Covid, ce montant était passé à 7 500 euros maximum en 2021. Ce nouveau montant plafonné et ramené par l’article 4 de la loi des finances rectificatives stipulait dans le même sens que seules les heures supplémentaires des salaires reçus entre le 16 mars et le 10 juillet de l’année 2020 étaient concernées par l’exonération à ce montant-là. Alors si vos heures supplémentaires ne sont pas dans cet espace de temps, vous devez considérer l’ancien montant plafonné qui est de 5 000 euros. Dans le cas où votre salaire des heures supplémentaires est supérieur à 7500 euros, l’excédent est imposé normalement.
Si par exemple vous avez gagné pour vos heures supplémentaires un salaire en plus de 9 500 euros et que vous êtes dans l’espace de temps correspondant, alors la défiscalisation s’appliquera sur 7 500 euros de votre salaire et les 2 000 euros restants seront imposés normalement.
2. Quel gain a-t-on sur l’impôt à travers cette défiscalisation ?
L’ensemble des revenus de vos heures supplémentaires ne sont pas ajoutés à 5000 euros net sur vos revenus imposables. Du coup, le gain d’impôt sera fonction de votre tranche marginale d’imposition. En effet, pour calculer cette tranche marginale, vous devez tout simplement multiplier le montant de vos heures supplémentaires déjà défiscalisé par votre tranche d’imposition. Si par exemple vous gagnez 3000 euros en heure supplémentaire, et que votre tranche fiscale est de 30% vous multipliez 3000 euros par 30% pour trouver votre gain. Les personnes qui ne sont pas imposable n’ont bien évidemment aucun gain fiscal car vous devez savoir que :
- Les personnes ne payant pas d’impôts ont un taux de 0% ;
- Les personnes payant peu ont un taux à 11% ;
- Les personnes payant des taux élevés sont à 30% ;41% ou 45%.
Toutefois l’administration considère les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) car ce dernier permet l’évaluation de vos droits concernant quelques-unes de vos prestations sociales. De plus ces heures supplémentaires bien qu’elles ne fassent pas l’objet d’un ajout à votre revenu imposable avec la somme plafonnée pour l’exonération en 2021, seront tout de même inscrites ou indiquées dans la déclaration des revenus 2021.
3. Quel est l’impact sur l’impôt à la source si on fait des heures supplémentaires ?
Faire des heures supplémentaires en 2021 ne change en rien le taux de prélèvement à la source pour l’impôt car ce taux dépend de votre déclaration de l’année précédente. De plus, le fisc adapte le prélèvement pendant la déclaration d’impôt et vu que les heures supplémentaires sont défiscalisées, elles n’ont aucun impact sur l’impôt. Par ailleurs, si le salaire de vos heures supplémentaires équivaut à plus de 5 000 euros, alors dû au fait que l’excédent entraîne de l’impôt, vous devez le payer pendant le traitement de la déclaration fiscale et votre taux à la source sera augmenté. Dans le cas où ces heures supplémentaires ne continuent pas avec le temps, alors, le surplus d’impôt pris à la source vous sera remboursé pendant la prochaine déclaration.
4. Comment calculer les heures supplémentaires défiscalisées ?
Il est nécessaire de connaître les heures réalisées qui sont prises en compte dans ce mécanisme de défiscalisation pour pouvoir effectuer le calcul de vos heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires défiscalisées
La réduction de vos cotisations salariales ne s’applique que sur les heures suivantes :
- Les heures complémentaires effectué par un salarié à temps partielle :
Les salariés à temps partiel n’ont pas d’heures supplémentaires mais juste des heures complémentaires lorsqu’ils réalisent des heures excédents au temps de travail qui était prévu dans leur contrat de travail
- Les heures supplémentaires effectué par un salarié qui pour une raison personnelle exerce son activité à temps réduit
- Les heures supplémentaires effectué par un salarié qui exerce son métier dans un dispositif d’aménagement du temps de travail
- Les heures qui excèdent la durée légale de travail
Sachant que la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, l’ensemble des heures réalisées au-delà de cette durée légale est considéré comme heure supplémentaire. Cependant des limites d’heures supplémentaires sont imposées par la loi dans le but de préserver la santé du salarié. Ces limites sont entre autres : la durée maximum d’heures supplémentaires qui est de 10 heures sauf dérogation, le travail hebdomadaire maximale qui doit durer 48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines continues et le contingent annuel d’heure supplémentaire qui est de 220 heures par année.
- Les jours de travail qui excède 218 jours à condition de la signature d’une convention de forfait annuel en jour ;
- Les heures qui font partie d’une convention de forfait.
En général, il n’y a que les heures dépassant le contrat de travail que vous avez signé et aussi l’avenant du salarié qui sont exonérés des cotisations sociales et d’impôt dans une limite de 10% des heures prévues. Par ailleurs, ces heures supplémentaires ne sont pas considérées pour la validation des trimestres en ce qui concerne la retraite.
Calculs de paiement des heures supplémentaires
L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires après qu’elles aient été déterminées. Ces heures supplémentaires génèrent une majoration du salaire et donc un salaire supplémentaire.
En effet, un taux horaire est calculé sur la base des revenus qui découlent du travail effectué par un salarié. Du coup, la majoration se calcule sur le revenu, les avantages en nature et quelques primes qui sont directement liées au travail. Les taux de cette majoration sont répartis comme suit :
- Elle s’applique à 25% pour les 8 premières heures.
À titre illustratif, si vous êtes en contrat de 39 heures avec un taux horaire de 14 euros et qu’en une semaine vous avez effectué 41 heures, vous aurez donc tout d’abord 4 heures structurelles et par la suite 2 heures supplémentaires générées par votre dépassement d’horaire, ce qui donne un total de 6 heures. Le calcul sera donc : (6*14) + (6*14) * 25/100 = 105 euros
- Elle est à 50 % à partir de la 44ème heure
Par exemple, si vous êtes en contrat de 35 heure avec un taux horaire de 12 euros et que vous avez réalisé cette semaine 46 heures ce qui vous fait 11 heures supplémentaires, alors vous serez tout d’abord payé pour les 8 premières heures soit : (8*12) + (8*12) * 25/100=120 euros. Par la suite vous serez payez pour les 3 heures supplémentaires suivant soit : (3*12) +(3*12) * 50/100= 54 euros. Et un total de 174 euros.
Vous devez savoir que les conditions d’imposition pour les heures normales sont pareilles que pour les heures supplémentaires. Dans les deux cas, la rémunération est asservie à l’impôt et est calculée par rapport aux différentes tranches du barème progressif de l’impôt.
5. Comment déclarer ses heures supplémentaires ?
C’est la déclaration d’impôt sur le revenu 2020-2021 qui pourrait vous permettre de déclarer vos heures supplémentaires exonérées. Vous devez corriger vous-même votre déclaration pour avoir une défiscalisation car le fisc ne pré-remplit aucune déclaration, si oui il est uniquement à titre informatif. Pour cela vous devez remplir ces cases :
- Dans la case 1AJ vous devez mettre vos salaires habituels.
- Dans la case 1GH, vous devez inscrire les heures supplémentaires défiscalisées.
A titre de rappel dans la case 1GH les heures supplémentaires inscrites ne doivent pas excéder 5 000 euros. Si elles sont supérieures à 5 000 euros vous devez inscrire l’excédent avec le salaire classique en 1AJ. Très souvent, les salaires sont inscrits dans la case 1AJ de votre déclaration et la case 1GH est vide certaine fois. Parfois, la case 1AJ est pré-remplie avec les heures supplémentaires comprises et donc il faut corriger
6. Les heures supplémentaires dans la fonction publique
Dans la fonction publique, la limite d’heures supplémentaires est de 25 heures mensuelle et la défiscalisation des heures supplémentaires dépend du forfait d’heure fixé dans chaque secteur de la fonction publique. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont identiques aux heures supplémentaires. Ils sont ainsi calculés en fonction de l’indemnité de résidence annuelle ainsi que le montant du traitement brut annuelle et tout cela est divisé par 1,820.