Tout savoir sur la défiscalisation en œuvre d’art

Tout savoir sur la défiscalisation en œuvre d’art

Si vous êtes une entreprise, vous avez certainement déjà eu à payer des impôts. Cependant, il y a un certain nombre d’astuces légales qui permettent de les réduire et faire des économies fiscales. Ces astuces constituent ce qu’on appelle la défiscalisation. Parmi ces méthodes, il y en a une qui fait appel aux diverses œuvres d’art : c’est la défiscalisation par les œuvres d’art. Dans la suite de cet extrait, vous aurez toutes les informations sur la défiscalisation des œuvres d’art en France.

1. Quelles sont les conditions pour profiter de la défiscalisation en œuvre d’art ?

Nombreuses sont les entreprises qui veulent profiter de cette belle opportunité et des avantages de cette méthode de défiscalisation. Cependant, il existe plusieurs conditions dont quelques-unes sont indispensables pour en bénéficier. La première exigence est d’avoir une facture de l’œuvre d’art. Cette facture prouve devant la justice que cette œuvre appartient à un particulier ou à une entreprise donnée. L’autre condition est d’exposer au grand public pendant cinq ans au minimum l’œuvre d’art après son acquisition. De plus, l’auteur de l’œuvre d’art doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre d’art.

En ce qui concerne les lieux d’exposition de l’article, il peut se faire dans les locaux de l’entreprise dans un espace où tout le monde pourra admirer cette œuvre d’art. On peut aussi le prêter à un musée ou à un établissement public situé dans une collectivité territoriale (régions, départements, arrondissements, etc.)

Maintenant, en ce qui concerne les conditions d’expositions, il faut savoir qu’il varie en fonction du prix d’achat de l’œuvre d’art. Par exemple, si l’œuvre d’art a été achetée à moins de 5 000 € par une société, elle devra être exposée dans un endroit qui va être accessible aux salariés et aux clients de l’entreprise. Néanmoins, si c’est un particulier qui détient l’œuvre d’art, il n’est pas obligé comme c’est le cas pour les sociétés de les exposer au public.

2. Quelles sont les œuvres d’art compatibles avec la défiscalisation en œuvre d’art ?

Il faut noter que toutes les œuvres d’art ne sont pas toujours compatibles avec ce type de défiscalisation. Parmi les œuvres d’art éligibles, nous avons des anciens documents (lettres, autographes) qui regorgent d’une richesse historique et dans d’autres domaines. Nous avons également des toiles d’artiste qui sont plus utilisées comme objets décoratifs mais ont une très grande valeur pouvant aller à des millions d’euros. Il y a aussi les objets de collection comme les voitures, les pièces de monnaies, les timbres qui peuvent bénéficier d’une défiscalisation. Hormis les œuvres d’art qui ont été citées plus-haut, nous avons aussi des photos d’artistes, des bijoux de grandes valeurs, des antiquités, des anciens meubles et bien d’autres objets qui sont compatibles avec une opération de défiscalisation.

NB : Les œuvres d’art ouvrant droit à la défiscalisation sont définies par l’article 98A du Code général des impôts. 

Pour plus de sûreté dans l’achat d’une œuvre d’art, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un spécialiste ou un conseiller en la matière. On peut les retrouver dans les boutiques d’antiquité ou les galeries d’art.

3. Quels sont les avantages de la défiscalisation en œuvre d’art ?

Ces dernières années, plusieurs sociétés et particuliers préfèrent utiliser la défiscalisation des œuvres d’art par rapport à d’autres moyens. La raison de ce succès est les nombreux avantages qu’ils accordent aussi bien pour les entreprises que pour une personne. Il faut savoir que le but de la loi sur la défiscalisation des œuvres n’a jamais été d’enrichir les propriétaires, mais plutôt d’encourager la création artistique. C’est pour cette raison que la législation à mise sur pied un système qui récompense les acquéreurs (entreprises ou particuliers) et les artistes contemporains. 

Les avantages de la défiscalisation en œuvre d’art pour les entreprises

En plus de décorer les locaux de votre entreprise avec des œuvres d’art classiques ou contemporaines, elle permet d’augmenter la valeur de vos entreprises auprès de vos clients ou de vos collaborateurs.

Lorsqu’une entreprise prend la décision d’investir dans une œuvre d’art, elle bénéficie automatiquement d’une réduction importante des droits fiscaux. En effet, grâce à la défiscalisation des œuvres d’art, une société va pouvoir réduire ses impôts sur le résultat de l’exercice d’acquisition et pendant les prochaines années (4 ans pour être précis). De plus, lorsqu’une entreprise conserve une œuvre d’art pendant cinq ans, son pourcentage fiscal sera de 20 %. Cependant, le droit ne va jamais dépasser plus de 5 % du chiffre annuel de l’entreprise. Ce qui va faire que la société va faire d’énormes économies.

Il est bien de noter que plus le prix de l’œuvre d’art est élevé, plus la réduction fiscale est plus ou moins élevée. 

Les avantages de la défiscalisation en œuvre d’art pour les particuliers

Au niveau fiscal, l’achat d’œuvres d’art présente beaucoup d’avantages pour un particulier. Premièrement, la personne bénéficie d’une réduction ou d’une exonération de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Il profite d’un tel avantage quand le prix d’une œuvre n’est pas prise en compte au moment de calculer l’assiette de l’ISF. Comme autre avantage, il peut facilement obtenir une dette fiscale par dation ou par remise de l’œuvre d’art. Ceci lui permet d’opter pour la taxation sur la plus-value où il est question de 5 % de la valeur de l’œuvre, d’une taxation normale de 27 % et un abattement de 10 % par an. Tout ceci est valable lorsqu’un particulier détient l’œuvre d’art pendant deux ans au minimum.

Si un particulier détient une œuvre d’art depuis au moins douze ans, il pourra bénéficier d’une exonération complète.

4. Quelles sont les lois de référence en matière de défiscalisation en œuvre d’art ?

En France, il existe plusieurs lois qui réglementent la défiscalisation des œuvres d’art. Parmi ces lois nous avons :

  • Code général des impôts : article 238 bis AB qui parle de la déduction fiscale
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 148 qui parle de déduction pour l’achat d’œuvre d’art
  • Code général des impôts annexe 3 : article 98 A

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