Le contrat Madelin, pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Tout savoir sur le contrat de Madelin, pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Le contrat Madelin est un dispositif destiné aux travailleurs non-salariés et non agricoles qui permet à ces derniers de bénéficier des compléments de pensions retraite et des garanties de prévoyances qui sont pour la plupart personnelles et constituées de cotisations. Ce contrat a été mis sur pied par la loi no 94-126 de l’article 154 bis du code général des impôts (loi Madelin) du 11 février 1994. Cette loi octroie de nombreux avantages fiscaux et cela est dû à la simple raison que les cotisations sont généralement soustraites des gains issus des impôts. Cependant pour être éligible au contrat Madelin, il faut être un travailleur non salarié. Il existe plusieurs types de contrat Madelin à savoir : les contrats retraites de Madelin, les contrats de prévoyances Madelin, les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin. Pour mieux cerner cela, plusieurs éléments se doivent d’être relevés et expliqués.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le contrat Madelin ?
  • Comment fonctionne un contrat de Madelin?
  • Pourquoi y souscrire ?
  • Qui peut être éligible à souscrire à contrat Madelin?
  • Comment souscrire à un contrat Madelin ?
  • Quels sont les avantages et inconvénients du contrat Madelin?

Qu’est-ce qu’un contrat de Madelin?

Créé le 11 février 1994 par la loi  no 94-126 de l’article 154 bis du code général des impôts (loi Madelin), le contrat de Madelin est un ensemble de conventions octroyées aux travailleurs non-salariés tels que des commerçants, des artisans, des travailleurs agricoles… et permettant à ces derniers d’être exemptes de toute imposition et de bénéficier de supplément de pensions pour assurer leur retraite tout en les offrant des garanties de prévoyance sur la santé, la retraite invalidité, la perte de travail ou  le décès. Ce contrat procure un environnement fiscal assez agréable au détenteur durant sa période active. Cependant, pour en profiter, il faut effectuer des versements chaque année car ceux-ci constituent votre cotisation. La cotisation n’est pas obligatoire, elle se fait selon la volonté du propriétaire du contrat.

Durant votre vie active, ce contrat vous permet de constituer des bénéfices qui vous seront reversés lorsque vous prendrez votre retraite. Plusieurs personnes l’assimilent au plan d’épargne retraite populaire. Mais il faut noter que dans le contrat de Madelin contrairement au PERP, les comptes doivent être régulièrement alimentés au moins une fois par an par un montant minimum d’argent qui sera défini à l’ouverture du contrat. Pendant la retraite, les rentes viagères préalablement définies par la structure en charge de votre contrat vous seront reversées afin de compléter votre pension retraite.

Dans le contrat de Madelin, il existe 3 types de support de contrat à savoir : Le contrat de Madelin multi-supports, le contrat de Madelin en points et le contrat de Madelin mono-support

  • Le contrat de Madelin multi-supports : ici, l’argent qui est investi est reversé dans plusieurs supports à savoir les fonds en euros qui sont sécurisés et les unités de compte qui sont moins sécurisés mais disposent de plusieurs possibilités de faire des gains beaucoup plus importantes.
  • Le contrat de Madelin en points : ici les cotisations que vous reversez sont transformées enpoint retraite. Ces points seront transformés en gains une fois que vous prendrez votre retraite. La valeur de ces points dépend de la période de départ du contrat.
  • Le contrat de Madelin mono-support : Dans ce type de support, l’investissement se fait sur un fond en euro uniquement contrairement au support multi-support. Le contrat de Madelin mono-support permet la sécurisation totale de votre investissement mais il exige une rémunération de l’épargne retraite à hauteur de 2.5 à 3.5% chaque année.

Nous avons 3 types de contrats de Madelin à savoir :

  • Le contrat prévoyance de Madelin : Ce type de contrat est destiné aux travailleurs non-salariés qui veulent se garantir un revenu stable lorsqu’ils prendront leur retraite ou en cas d’incident, et ainsi protéger leurs proches en cas de décès. Dans un contrat prévoyance Madelin, nous pouvons distinguer deux types : 

Le contrat prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré : Ici, le prix change chaque année ou sur des intervalles de 5 ans. Il est plus rentable pour les jeunes (car les tarifs des contrats augmenteront beaucoup plus rapidement) contrairement aux personnes plus âgées

Le contrat prévoyance de Madelin à tarif stable : Ici, le prix est fixé à l’avance et cela peu importe l’âge de l’assuré et il n’augmente pas chaque année. Ce type de formule de contrat est beaucoup plus stable et rentable sur le long terme.

  • Le contrat de retraite Madelin : Il est destiné aux travailleurs non-salariés qui souhaitent assurer leur retraite. Les détenteurs de ce contrat bénéficient de suppléments de retraite qui leurs sont reversés sous forme de rente une fois la retraite actée. Cependant, depuis le 1er octobre 2020, ce type de contrat n’est plus proposé.
  • Le contrat de garantie Madelin : Ce type de contrat est destiné aux travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des garanties en cas de perte de travail, de maladie, d’accident, de décès etc… 

Comment fonctionne un contrat de Madelin ?

Le contrat de Madelin est un dispositif accordé aux travailleurs indépendants et leur permettant de se constituer un supplément de retraite. Il accorde des avantages fiscaux aux personnes inscrites et respectant les critères des clauses du contrat. En effet, pour pouvoir être éligible à ces avantages, il faut régulièrement verser un minimum de cotisation qui se fait au moins une fois par an. Toutefois, ce minimum augmente au fur et à mesure que le PASS évolue.

Pendant la vie active du bénéficiaire, les fonds sont bloqués et débloqués juste en cas de situations très malheureuses (décès, maladie invalidité…).

Les bénéfices sont reversés sous forme de rente viagère et pour cela, il faut liquider vos pensions retraites.

Il existe des moyens de protéger vos gains en cas de décès. Ces gains seront remis au bénéficiaire que vous aurez choisi.

Il est important de noter que, on ne peut pas sortir d’un contrat de Madelin avec un capital car le versement de la rente s’effectue une seule fois.

Cependant, depuis le 1er octobre 2020, le contrat de Madelin a été remplacé par le plan d’épargne retraite individuel.

Pourquoi y souscrire ?

Plusieurs motivations peuvent pousser un travailleur non salarié ou non-agricole à souscrire à un contrat de Madelin

  • Pour mieux préparer sa retraite : En effet, le contrat Madelin permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des suppléments leurs permettant de compléter leur retraite.
  • Pour bénéficier des avantages sur la fiscalité : En effet, les personnes bénéficiant du contrat sont exemptées d’imposition.
  • Pour bénéficier des garanties : Ce contrat accorde des garanties en cas de situation grave telle que la maladie, la perte de travail, le décès du souscripteur ou un de ses conjoints…

Qui peut être éligible à souscrire à un contrat Madelin 

Les personnes pouvant bénéficier du contrat de Madelin sont :

  • Les travailleurs non-salariés ou indépendants
  • Les travailleurs non agricoles
  • Les chefs d’entreprises non-salariés

En effet, seuls les travailleurs indépendants, non agricoles et versant régulièrement les cotisations qui sont obligatoires peuvent être totalement éligibles et percevoir des bénéfices.

Comment souscrire à un contrat Madelin ?

Pour souscrire à un contrat de Madelin, plusieurs étapes sont à prendre en compte.

La première étape est le choix de la structure : En effet, pour souscrire à un contrat de Madelin, l’une des choses les plus importantes à faire est de choisir la structure ou l’établissement dans lequel vous souhaitez vous enregistrer. A cet effet, plusieurs établissements prennent en charge les personnes qui souhaitent y souscrire. Parmi ces derniers, nous pouvons citer :

  • Les banques
  • Les mutuelles
  • Les compagnies d’assurance
  • Les établissements de crédit

La seconde étape est le choix du type de contrat de Madelin : Ici, le souscripteur aura le choix entre les différents types de contrats à savoir :

  • Le contrat prévoyance de Madelin 
  • Le contrat retraite de Madelin
  • Le contrat garanti de Madelin

La troisième étape est le choix du type de support de contrat de Madelin que vous voulez adopter. 

Il en existe 3 également parmi lesquels :

  • Le contrat de Madelin multi-supports 
  • Le contrat de Madelin mono-support
  • Le contrat de Madelin en point

La quatrième étape concerne les documents que le souscripteur doit présenter pour souscrire au contrat de Madelin : Afin d’être éligible à souscrire au contrat de Madelin, le souscripteur doit être muni des documents suivants :

  • Justificatif d’identité 
  • Justificatif de domicile
  • Document à jour prouvant l’existence de votre activité professionnelle
  • Une certificat d’affiliation à la sécurité sociale
  • Une autorisation de prélèvement SEPA et relevé d’identité bancaire

Si vous êtes un travailleur non salarié et que vous souhaitez souscrire à un contrat de Madelin, la première chose que vous devez faire est de choisir dans quel établissement vous souhaitez ouvrir votre compte. Il est préalablement conseillé de comparer les différentes structures, ceci pour sélectionner celle qui vous convient le mieux. Une fois l’établissement choisi, vous devez étudier les différents types de contrats de Madelin ainsi que ses différents supports. Vous devez donc vous faire orienter par un conseiller agréé afin de choisir le type de contrat et de support de Madelin qui vous correspond le mieux. Afin d’être éligible à souscrire, vous devez non seulement être un travailleur non salarié et aussi présenter un certain nombre de documents qui facilitera votre souscription.

Il faut noter qu’une seule personne peut disposer de plusieurs contrats de Madelin car il n’y a pas de limite imposée. Toutefois, vous n’avez droit qu’à une seule exonération sur tous les comptes que vous pouvez disposer.

Quels sont les avantages et inconvénients du contrat Madelin ?

Le contrat de Madelin offre une diversité d’avantages et d’inconvénients qu’il est important de présenter :

Les avantages :

  • Il donne la possibilité aux travailleurs non-salariés de se construire un supplément de retraite.
  • Avec un contrat de Madelin, il n’y a pas d’imposition lorsque vous effectuez un versement.
  • Il donne la possibilité à votre société de prendre en charge les cotisations, ce qui peut être un avantage conséquent en cas de forte fiscalité.
  • Dans le contrat de Madelin, Le capital et les intérêts que vous aurez produits vous seront reversés sous forme de rente lorsque votre retraite sera prise.
  • La possibilité de transférer votre contrat de Madelin à un bénéficiaire que vous aurez désigné
  • Le contrat de Madelin vous permet aussi de bénéficier des garanties sur votre vie (travail, maladie, invalidité…)

Les inconvénients :

  • Le blocage de l’épargne investie jusqu’au départ en retraite ne vous accordant aucun moyen de pouvoir le retirer sauf en cas de situations malheureuses (perte de travail, liquidation judiciaire, invalidité, décès…)
  • Passer d’un statut de travailleur non salarié à celui de salarié entraîne la fermeture du contrat car ce contrat ne concerne que les travailleurs indépendants. Toutefois, ce changement n’impacte pas la perception des cotisations effectuées, elles seront versées une fois la retraite prise.
  • La régularité des cotisations est fixée à au moins un versement l’an.

Résumé : 

Le contrat de Madelin est un dispositif accordé aux travailleurs indépendants et aux non-agricoles les permettant de garantir un supplément pour compléter leur retraite. Il a été créé le 11 février 1994. Le contrat de Madelin existe sous trois formes à savoir : le contrat prévoyance de Madelin, contrat retraite de Madelin et le contrat garantie de Madelin. Il existe également 3 supports de contrat de Madelin : le contrat de Madelin multi supports, le contrat de Madelin mono-support et le contrat de Madelin à points. Ce contrat présente de nombreux avantages notamment sur lasouplesse de l’imposition et la possibilité de constituer des revenus pour assurer sa retraite. Il a également de nombreux inconvénients comme l’indisponibilité des fonds avant l’âge légal de retraite. Pour souscrire à ce contrat, il y a des étapes à suivre telles que le choix de l’établissement, le choix du type de contrat et du support et les documents à fournir. Il faut cependant noter que depuis le 1er octobre 2020, le contrat de Madelin n’est plus d’actualité. Il a été transformé en plan d’épargne retraite individuel.

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