Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Tout savoir sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Un plan d’épargne pour la retraite collectif est un système financier (PERCO) mis en place pour les entreprises. Il permet aux personnels salariés de se construire de façon individuelle un complément de revenu afin d’assurer leurs retraites tout en leur permettant de bénéficier d’un environnement fiscal agréable. Ce plan a été mis sur pied en 2019 par la loi PACTE et connaîtra par la suite une modification le 1er octobre 2020 pour devenir le PERCO. En réalité, il offre de nombreux avantages mais aussi des inconvénients au bénéficiaire. De plus, il dispose d’un fonctionnement assez réglementé et est à la portée de tous. Si vous êtes désireux de souscrire à un plan d’épargne pour la retraite collectif ou vous voulez juste approfondir vos connaissances, cet article vous permettra d’avoir une idée assez précise sur ce sujet.

Sommaire :

  • Qu’est-ce qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
  • Comment fonctionne un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
  • Pourquoi doit-on souscrire à un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
  • Qui peut souscrire à un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
  • Comment effectuer un déblocage anticipé dans un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
  • Quels avantages et inconvénients peut-on avoir avec un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Un plan d’épargne pour la retraite collectif est un système financier mis-en place pour les entreprises et permettant aux salariés de ces entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et la possibilité de se constituer un capital pour assurer leur retraite. Ce plan est accessible à toute personne salariée exerçant au sein d’une entreprise depuis plus de 3 mois et à toute entreprise peu importe le secteur d’activité. Il peut aussi être accessible dans certains cas aux personnes non-salariées qui n’exercent plus dans l’entreprise et dont le plan a été ouvert. Le PERCO s’étend sur toute la période active de son titulaire jusqu’à sa prise de retraite. Car pendant toute sa vie active, le titulaire d’un PERCO se constitue un capital qui est bloqué durant toute sa période active et n’est disponible qu’une fois la retraite prise. Cependant, certaines situations peuvent permettre le déblocage des sommes versées dans le PERCO avant la période fixée pour son déblocage cela peut être un décès, l’achat d’une nouvelle propriété ou même des difficultés financières. Ce plan présente beaucoup d’avantages notamment pour l’entreprise que pour le titulaire.

Comment fonctionne un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif a un fonctionnement organisé permettant de mieux le cerner. De ce fait, nous nous appuierons sur son mode d’alimentation, ses types de gestion et la gestion de ses rentes et sorties.

  • Comment est alimenté un plan d’épargne pour la retraite collectif ? 

Les versements dans un PERCO se font de façon volontaire. Il peut être alimenté à partir de l’argent qui a été produit par la prime d’intéressement, la prime de participation ou par des transferts vers d’autres plans d’épargne salariés ou encore des droits inscrits dans un compte d’épargne temps. L’abondement quant à lui sert de versement complémentaire à l’entreprise. Il ne doit pas être 3 fois supérieur à la somme versée par le salarié et ne doit également pas être supérieur à 16% du plafond annuel qui est estimé à environ 6 581,76 euro en 2021.

  • Quels sont les types de gestions d’un PERCO ? 

Dans un PERCO, il existe deux types de gestions à savoir : 

La gestion pilotée : Dans ce type de gestion, il est important de noter que l’indemnisation de l’épargne permet la réduction des risques financiers. Cependant, si l’assuré n’a pas  une gestion libre, elle sera retenue. 

La gestion libre : Ici, pour chaque versement effectué, l’épargnant a la possibilité de choisir un ou plusieurs fonds de placement communs dans lesquels il peut investir. Par la suite, l’épargnant pourra modifier la distribution de ses économies dans les différents fonds communs de placement d’entreprise.

  • Gestion de sortie en rente et sortie en capital 

La sortie en rente dans un PERCO : Une seule sortie en rente est possible, une fois le déblocage effectué, la société en charge de la gestion du PERCO peut envoyer le capital constitué à la rente auprès d’un assureur.

La sortie en capital : Ici, l’épargnant à la possibilité de retirer son épargne sous forme de revenu. La sortie en capital offre aux bénéficiaires du PERCO la possibilité de profiter des avantages et cela même après leur retraite, un licenciement ou une démission au sein de  l’entreprise.

Note d’information : il existe plusieurs supports de placement dans un plan d’épargne pour la retraite collectif à savoir : le fond commun de placement d’entreprise (FCPE), la société d’investissement à capital variable (SICAV), la  société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS).

Pourquoi peut-on souscrire à un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif garantit un certain nombre d’avantages à tous ses souscripteurs, que ce soit pour la personne physique salariée ou même pour l’entreprise qui l’applique. Il faut noter que plusieurs raisons peuvent vous pousser à adhérer à un PERCO parmi lesquelles :

  • La possibilité de préparer sa retraite : En effet, le PERCO permet à son titulaire de se constituer une épargne pour la retraite durant toute sa vie active.
  • La possibilité de bénéficier d’une fiscalité souple : Toute personne inscrite dans un PERCO bénéficie des avantages sur l’impôt.
  • La possibilité de motiver et de fidéliser son personnel : En effet, pour toute entreprise souhaitant avoir un personnel fidèle et motivé, le PERCO est un meilleur outil à adopter.
  • La possibilité de faire des versements volontaires : Les versements dans un Perco se font de façon volontaire bien qu’ils soient soumis à un taux minimum de versements.
  • La possibilité de bénéficier de plusieurs placements : Le PERCO dispose de plusieurs supports de placement, ce qui permet au souscripteur de choisir le support de placement qui lui convient le mieux.

Qui peut souscrire à un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est accessible aux personnes suivantes :

  • Les salariés actifs d’une entreprise : En effet, le plan d’épargne pour la retraite collectif est accessible aux personnes salariées au sein d’une entreprise dans laquelle ils exercent et partagent des rapports de subordination. Cependant, la seule condition ici est d’avoir une durée d’activité d’environ 3 mois au sein de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
  • Les chefs d’entreprises : Il s’agit ici des chefs d’entreprises ayant des salariés compris entre 1 à 250 et qui sont assistés par un conjoint disposant d’un statut de conjoint collaborateur ou associé.
  • Les salariés non actifs ou anciens salariés : En effet, le PERCO est également accessible aux anciens salariés d’une entreprise mais qui travaillent dans une autre entreprise. Cependant, cela n’est possible que si et seulement s’ils ne disposent pas d’un PERCO au sein de leur nouvelle entreprise.

Comment effectuer un déblocage anticipé dans un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Pour effectuer un déblocage dans un PERCO, plusieurs éléments sont à prendre en compte à savoir : les motifs de la demande de déblocage et les types de demande de déblocage.

Les motifs de la demande de déblocage  

  • Possession ou construction d’une résidence principale
  • Réhabilitation de la résidence principale
  • Echéance des droits de l’assurance chômage
  • L’impotence du détenteur du perco, d’un membre de sa famille ou d’un partenaire
  • Décès du titulaire, d’un membre de sa famille ou d’un partenaire.
  • Surendettement 

Note d’information : Il faut noter que ces différents motifs n’occasionnent pas le déblocage automatique du plan d’épargne pour la retraite. En effet, il faudra rédiger une demande à l’endroit du teneur de compte dans un délai de 6 mois à partir de la date de la situation qui constitue votre motif.

Les types de demande de déblocage

La demande d’un déblocage du PERCO peut se faire sur internet et par courrier :

  • Demande par internet : la demande par internet est considérée comme simple, rapide et interactive. Pour effectuer une demande par internet, rendez-vous dans votre espace de sécurité, ensuite allez dans la rubrique “agir sur mon épargne » et après retirez de l’argent. Une fois cela effectué, rendez-vous sur “remboursement par anticipation” et selon le cas de déblocage, il vous sera demandé de choisir votre motif et de dresser une liste de justificatifs qui pourra se faire soit à partir d’un dépôt direct dans le site, soit en rédigeant une demande dans laquelle sera indiquée l’adresse qui se trouve sur le bulletin d’envoi. Pour finir, terminez votre demande en suivant les instructions qui vous seront demandées.
  • Demande par courrier : Pour effectuer une demande par courrier vous devez vous munir d’un bulletin de remboursement personnalisé par une plateforme téléphonique. Sur ce bulletin, vous devez donner les critères de votre demande de remboursement en donnant les informations sur votre épargne disponible et indisponible, en évoquant le motif du déblocage et la date à laquelle il sera réalisé (épargne indisponible). Vous devez aussi préciser le type de déblocage que vous souhaitez réaliser (partiel ou total) et choisir le type de remboursement souhaité. Il est à noter que cela peut se faire par virement ou par chèque. Dans votre bulletin, vous devez joindre les éléments justificatifs de la demande de déblocage : une photocopie recto-verso de votre carte d’identité, votre relevé d’identité bancaire dans les cas où vous devez changer vos coordonnées bancaires. Enfin, vous devez dater et signer votre demande avant son envoi avec les éléments justificatifs.

Quels avantages et inconvénients peut-on avoir avec un plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif accorde à ses bénéficiaires une multitude d’avantages tant à l’entreprise qu’au titulaire du plan :

Les avantages pour l’entreprise : 

  • L’abondement peut être retranché sur les gains taxables et qui sont exemptés de prélèvement social : Pour les entreprises ayant moins de 50 employés salariés, la prime d’intéressement, la prime de participation et l’abondement sont appliqués. Pour les entreprises de moins 250 employés salariés, seule la prime d’intéressement est prise en compte.
  • Le contrat social est à un taux réduit de 16% plus tôt que 20% en ce qui concerne les entreprises de plus 50 employés.
  • Le PERCO permet aux entreprises de fidéliser et de motiver ses employés tout en leur permettant de se constituer une épargne pour assurer leur retraite selon les envies.

Les avantages dont bénéficient les souscripteurs dans le plan d’épargne pour la retraite collectif 

  • Les frais de tenue de compte et les frais d’entrée sont pris en compte par l’entreprise.
  • Les versements déduits sur le revenu d’entrée sont fiscalisés selon le règlement de la fiscalité et tiennent compte de la situation de chaque propriétaire du plan d’épargne pour la retraite collectif lors du retrait de l’argent.
  • Le Plan d’épargne pour la retraite collectif permet à son titulaire d’accéder à un système d’épargne pour la retraite.
  • Il accorde la possibilité à son bénéficiaire de profiter d’un abondement qu’offre l’entreprise dans le seul but de permettre l’augmentation des épargnes de ses employés.
  • Il permet de profiter d’une exemption de cotisation sociale dans le cadre de l’abondement.

Les inconvénients du plan d’épargne pour la retraite collectif 

Malgré ses nombreux avantages, le plan d’épargne pour la retraite collectif présente quelques inconvénients à l’instar :

  • Du blocage des sommes investies jusqu’à la retraite : En effet les sommes versées dans un PERCO sont bloquées jusqu’à la mise en retraite du titulaire. Mais dans certaines conditions délicates, ces sommes peuvent être débloquées (décès, achat d’une nouvelle propriété…).
  • Aucune marge de manœuvre n’est possible pour le salarié : En effet, c’est le chef d’entreprise qui met en place le système d’épargne retraite pour tout son personnel. Mais le salarié dispose tout de même de plusieurs types de gestion financière.
  • Les placements peuvent s’avérer très risqués surtout s’ils sont en lien avec le marché boursier qui est généralement très instable.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif a été remplacé depuis le 1er octobre 2020 par le PERCO est à peu près le même système de gestion que le plan d’épargne pour la retraite collectif. Il faut noter qu’une seule personne ne peut pas disposer de plusieurs PERCO, mais uniquement d’un seul.

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