les FCPI: fonds communs et placements dans l’innovation

Tout savoir sur les FCPI (fonds communs et placements dans l’innovation)

Afin d’aider de nombreuses PME à se développer, l’Etat a mis sur pied durant la Loi des finances de 1997, les fonds communs et placements dans l’innovation abréger FCPI. En effet, ces fonds et placements offrent la possibilité à des particuliers de participer et de booster les entreprises innovantes. Dans la suite de ces écrits, nous allons présenter de manière explicite les FCPI, nous vous donnerons de manière globale toutes les informations sur ce sujet  mais aussi, nous accorderons une attention particulière à son mode de fonctionnement sur le plan fiscal.

Qu’est-ce que le fonds commun et placement dans l’innovation ?

Le FCPI ou Fonds communs et Placements dans l’Innovation est une structure qui a été créée durant la Loi des finances 1997. Elle donne l’opportunité à plusieurs particuliers d’investir dans des petites et moyennes entreprises (au minimum 70 %) qui prône la découverte et l’innovation non cotées. Le reste des 30 % est réparti par la société qui s’occupe de la gestion par diverses solutions financières comme les actions, les obligations et même les SIVAC. Il fait aussi partie de ces groupements qui proposent des réductions d’impôts. De plus, c’est une organisation qui est réglementée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). C’est une organisation qui permet aux particuliers d ‘avoir accès à ce marché mobilier. Dans le temps, le FCPI était d’abord appelé FCPR qui veut dire Fonds Communs de Placement à risques mais allégés. C’est pour cette raison que le fond commun et placement dans l’innovation est qualifié de placement à risque. Cependant, le rendement de ce type d’investissement est connu pour être régulier avec des avantages fiscaux non-négligeables.

Toutefois, il faut savoir que ce n’est pas toutes les PME qui peuvent bénéficier des investissements collectés par les FCPI. Il y a un certain nombre de conditions à suivre. Elles sont les suivantes :

  • Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu en majorité par un particulier
  • Le siège de la société doit être localisé dans l’espace économique de l’Union Européenne.
  • Par rapport aux grandes sociétés, la PME ne doit pas avoir plus de 10 ans de vie.
  • L’entreprise doit être inscrit à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • La PME ne doit pas être cotée sur un marché réglementé
  • Afin de prouver qu’une entreprise exerce des activités innovantes, il doit prouver qu’elle a fait des dépenses dans le secteur de la recherche et du développement (au moins à 10 %). Dans l’autre hypothèse, la PME va devoir prouver qu’elle utilise des techniques nouvelles et innovantes dans ses activités.
  • La société doit avoir moins de 2 000 salariés dans son effectif

Comment fonctionnent les fonds communs et placements dans l’innovation ?

Pour soutenir les Petites et les Moyennes entreprises, la législation d’août 2007 a établi la réglementation TEPA qui prévoit des règles favorisant l’investissement dans des entreprises. L’un des principaux fonds d’investissement dans cette disposition est les FCPI. Cependant, il faut savoir que le fonctionnement des FCPI se fait suivant un long processus. Pour commencer, une société de gestion de fonds va devoir identifier les meilleurs projets innovants des PME. Par la suite, elle va devoir déterminer la pertinence des projets et analyser le potentiel du marché. Si tout est correct, les représentants de la société de gestion des fonds vont intégrer le conseil d’administration de la PME pour les accompagner et les aider à mieux utiliser leur ressource et leur investissement.  En fait, le but des FCPI est de promouvoir le développement des PME.

Pour les personnes qui souhaitent souscrire à un fonds commun et placement dans l’innovation, il faut savoir que le seuil de souscription est de 1 000 €. Pour la souscription, elle peut se faire auprès d’un conseiller de gestion de Patrimoine indépendant ou par le biais d’une banque. Pour les personnes qui font du trading, ils peuvent faire recours à un coursier en ligne comme Etoro.

Cependant, pour plus de sécurité, il a été mis en place 3 règles pour pouvoir souscrire à un FCPI concernant le conseiller en gestion du patrimoine indépendant (CGPI) :

  • Il doit détenir une carte de démarche le permettant de démarcher les clients sur internet ou dans le réel
  • Il doit procéder à une étude sur les capacités financières de son client pour avoir l’assurance que son placement lui corresponde parfaitement
  • Il doit avoir le statut de conseiller en investissements financiers pour être crédible sur le marché bancaire

Vous vous demandez sûrement comment déclarer un associé dans le fond commun de placement et de l’innovation. En effet, pour commencer, sachez que tous les investisseurs se doivent de déclarer leurs revenus auprès du fisc.

Informations sur la fiscalité des FCPI

L’une des principales raisons pour lesquelles on investit dans les Fonds Communs et Placements dans l’Innovation est les nombreux avantages fiscaux accordés à ses contributeurs. Par exemple, lorsqu’un particulier investit dans un FCPI, il va se voir attribuer une réduction d’impôt de 25 % du montant investi. De plus, le plafond de versement est fixé à 12 000 € pour une personne célibataire et le double pour les personnes en couple (soit 24 000 €). L’autre plus sur le plan fiscal des FCPI est l’exonération des plus-values à la sortie que bénéficie chaque souscripteur. En effet, tous les avantages fiscaux cités plus-haut ne sont valables qu’à condition de respecter deux exigences. La première est que la FCPI doit investir au moins 70 % de la valeur de la PME sur un délai de deux ans. La seconde exigence est que le souscripteur doit garder ses parts au moins pendant cinq ans.

En janvier 2008, la loi TEPA est votée. Cette loi propose d’autres avantages mise à part celles citées plus-haut mais sous quelques conditions. En fait, elle vise tous les contribuables inscrits à l’ISF (Impôt solidaire sur fortune). Lorsqu’un FCPI demande un agrément auprès de l’AMF, il s’engage à respecter un ratio minimal d’entreprise éligible au dispositif de la loi TEPA dont 40 % au moins de la société de moins de cinq ans. Par conséquent, le particulier ayant souscrit à ce type de FCPI pourra bénéficier d’une réduction d’ISF qui peut aller jusqu’à 45 000 € par an et par foyer fiscal. Ceci correspond à 50 % des parts de FCPI éligibles à la loi de TEPA. Toutefois, les quotes-parts qui ne sont pas éligibles ou qui ne sont pas utilisés pour la réduction de l’ISF donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %.

Nous notons aussi un changement majeur avec la suppression du dispositif ISF-PME. En effet, ce dispositif permettait de bénéficier d’une réduction sur l’ISF. Vu que le FCPI fait partie de l’ISF, il se doit de respecter les nouvelles contraintes numéraires. Il faut aussi rappeler qu’avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’imposition des revenus courants est annulée; ce qui n’est pas le cas avec les revenus exceptionnels qui demeurent taxés. Par conséquent, on va obtenir 25 % de réduction sur les impôts de vos revenus exceptionnels.

Les avantages et les inconvénients des FCPI

Investir et devenir associé dans un fonds commun et placement dans l’innovation a de nombreux avantages surtout sur le plan fiscal. Cependant, il n’est pas sans risques, il y a aussi certains dangers pour les personnes qui souhaitent s’aventurer dans cette organisation. C’est pourquoi il est primordial de connaître les avantages et les risques des FCPI.

Les avantages des FCPI

  • Pour commencer, l’un des premiers avantages et pas les moins se situe au niveau des impôts. En effet, lorsqu’on devient souscripteur dans un FCPI, on devient un acteur majeur dans le développement des PME qui vont créer des emplois et engendrer des richesses. De plus, les différents investisseurs vont bénéficier d’avantages fiscaux non-négligeables. Placer ces capitaux dans les FCPI c’est diversifier son patrimoine en investissant dans des entreprises non-cotées en forte croissance dans le futur. Aussi, par rapport aux risques pris, les potentielles performances sont élevées. Au niveau du taux d’imposition, la réduction d’impôt (défiscalisation) se situe généralement entre 22 % et 25 % des versements afférents à la souscription des parts retenus. 
  • Comme autres avantages, on note une mutualisation des risques. Donc il n’y a  pas de soucis de gestion car des professionnels s’en occupent sous le contrôle de l’AMF. Aussi, investir dans les FCPI ne nécessite pas d’énorme moyen financier, ni de connaissances très approfondies dans le secteur.
  • En France, il existe plusieurs fonds qui donnent la possibilité d’investir et d’avoir des avantages sur le plan fiscal. Cependant quand il arrive de revendre ses parts, la plupart du temps, ces avantages sont dissous. Néanmoins, ce n’est pas le cas lorsqu’on fait un investissement dans un fond commun et placement dans l’innovation. En effet, il y a possibilité de donner ces parts sans perdre d’avantages fiscaux.

Les inconvénients des FCPI

Comme nous l’avons dit plus-hauts, investir dans les DCPI a aussi certains risques et des inconvénients que l’on ne peut malheureusement pas oublier. 

  • Par exemple, en tant que souscripteur, vous avez pour obligations de conserver vos parts sur une durée de 5 à 10 ans selon les fonds en raison de quelques contraintes fiscales et en absence de liquidité. 
  • On note aussi un niveau de risques important en rapport avec les performances. 
  • En plus, on note des frais de gestion annuel assez élevés en raison d’importants travaux de sélection puis de suivis d’investissement non-cotés. 
  • Comme inconvénients, on a aussi une réduction d’impôts non reportable sur les impositions des années suivantes. 
  • Il faut savoir que les risques de perdre son capital sont élevés car vous avez à faire à des entreprises très jeunes qui n’ont pas une longue durée de vie. De plus, il a été prouvé que 50 % des FCPI ne permettent pas de récupérer l’investissement initial.
  • L’autre risque est que les FCPI sont considérés comme des investissements à long terme avec une variation de rendement (c’est-à-dire que le taux de rendement peut changer à tout moment)

Avant d’investir dans les FCPI, nous vous recommandons de prendre connaissance des avertissements et des risques donnés par l’AMF.

Les informations sur la législation des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation

Plusieurs lois réglementent toute activité dans les FCPI. Certaines lois parlent de la fiscalité des FCPI, des investissements et bien d’autres. Parmi ces lois nous avons :

  • Article 885-0 V bis, Code Général des Impôts : qui parle de la réduction fiscale applicable aux souscriptions de parts de FCPI
  • Article L214-30, Code Monétaire et Financier : c’est la loi qui parle des principes de la FCPI.
  • Article 199 terdecies-0 A, VI, Code Général des Impôts (loi sur la réduction de l’IRPP en rapport avec la fiscalité des FCPI)
  • Loi TEPA
  • Loi PACTE et bien d’autres

Quelles sont les différences entre les FCPI et les SCPI

Vous vous demandez certainement : « pourquoi-est ce qu’on parle de de SCPI dans cet article ». En fait, les SCPI et les FCPI ont certains points communs qui font que plusieurs souscripteurs confondent ces deux organisations d’investissement. Alors nous allons vous montrer la différence entre les FCPI et les SCPI. Pour commencer, la SCPI va permettre à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans forcément avoir un gros capital. Alors d’avec les FCPI, il ouvre son capital à des investisseurs privés sous forme de parts, qu’ils pourront revendre par la suite avec une plus-value.

Il y a aussi une grande différence au niveau de la signification. En effet, les FCPI signifie Fond Commun et Placement dans l’Innovation. Alors que SCPI quant à lui signifie Société Civile de Placement immobilier. Vous êtes d’accord qu’ils sont différents.

Pour conclure, on retiendra que le fond commun et placement dans l’innovation est une organisation qui a participé au développement de plusieurs PME. De plus, il fait partie des organisations qui offrent un bon taux de rentabilité à ses souscripteurs en plus de plusieurs avantages fiscaux. Néanmoins il n’en reste pas qu’il comporte des risques que l’on ne peut négliger, c’est pourquoi il faut bien se documenter avant de penser à placer ses capitaux dans les FCPI.

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