Tout savoir sur les frais de garde d’enfant à l’extérieur du domicile
La garde d’un enfant ne consiste pas toujours à ramener une nounou à domicile à temps partiel ou à plein temps. Il est possible de garder ses enfants aussi bien à domicile qu’à l’extérieur du domicile. Ceci dû au fait de l’existence de divers modes de garde d’enfant de nos jours, tels que les jardins d’enfants, les assistantes maternelles, les garderies et bien d’autres. Mais une fois que vous faites votre choix, les applications des frais diffèrent totalement.
Si vous optez pour la garde à l’extérieur du domicile, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts les frais rattachés à cette garde. Toutefois pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que l’établissement ou la personne qui assure la garde respecte certaines conditions. Ci-dessous, découvrons tout sur les frais de garde d’enfant à l’extérieur du domicile.
A quoi renvoi les frais de garde d’enfant ?
Ces frais renvoient à l’ensemble des dépenses effectuées par les parents pour faire garder les enfants. Ils peuvent se justifier par le fait qu’un parent peut à titre illustratif avoir un imprévu professionnel ou un voyage et se retrouve donc contraint à faire appel à un établissement ou à une personne extérieure pour assurer la garde de ses enfants.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Il faut tout d’abord noter que les frais qui sont directement liés à la garde des enfants (frais versé à la personne ou établissement qui assure la garde, les indemnités d’entretien, les cotisations sociales) sont les seules dépenses qui donne droit à un crédit d’impôt contrairement aux frais pour les activités hors de l’établissement qui assure la garde ou les frais de nutrition et bien d’autres frais supplémentaires.
Par ailleurs, les crédits d’impôt (défiscalisation) accordent un montant équivalent à 50% de la somme annuelle dépensée pour la garde d’enfant. D’ailleurs, les frais considérés par enfant sont plafonnés à la somme de 2300 euros ainsi pour un enfant qui est en garde alternée, ce montant est divisé par deux et donc 1150 euros. Alors, le montant maximum de l’avantage fiscal est de 1150 euros pour un enfant (50% de 2300 euros) et pour un enfant dont la garde est alternée le montant maximum est de 575 euros (50% de 1150 euros).
Prenons par exemple un cas dans lequel vous avez un enfant de 3 ans qui est gardé chaque jour à la crèche et pour cela vous versez la somme de 400 euros à la crèche comme frais de garde mensuel et vous percevez 150 euros de complément libre choix du mode de garde versé par le caf, vous pouvez donc effectuer les calculs suivants pour les déductions de vos impôts :
- Vous multipliez premièrement 400 euros par le nombre de mois (12 mois).
- Ensuite vous multipliez 2,65 euros par 5 jours et par 47 semaines d’accueil (ceci représente l’indemnité d’entretien dont le taux forfaitaire est de 2,65 euros par jour).
- Ensuite vous multipliez les compléments soit 150 euros par 12 mois
- Et enfin vous additionnez le salaire annuel avec les indemnités d’entretien et vous retranchez le complément, 50% du résultat obtenu équivaut à votre crédit d’impôt.
Il est à noter que si votre résultat est supérieur à 2300 euros, alors il sera toujours ramené à 2300 euros pour la simple raison que cette somme représente le montant plafonné.
Les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt
Pour bénéficier de cet avantage il y’a des conditions à remplir au niveau de la garde et au niveau de l’enfant. À savoir :
- La garde doit être faite à l’extérieur du domicile.
- L’établissement ou la personne qui effectue la garde (centre de loisirs, crèche, garderies post scolaire, halte garderies et bien d’autres) doit posséder un agrément qui servira de justificatif aux services des impôts.
- Vous devez avoir la garde de votre enfant.
- L’âge de l’enfant doit être inférieur à 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition et si l’enfant a eu 6 ans en 2020 les frais de toute cette année restent déductibles.
Il faut aussi noter que les grands-parents depuis 2011 ont la possibilité de profiter de cet avantage fiscal pour leur petit enfant si ce dernier est l’enfant d’un enfant qui est rattaché à leur foyer fiscal.
Comment s’utilise le crédit d’impôt lié à la garde d’enfant ?
Contrairement aux déductions qui diminuent simplement la base imposable de l’IRPP, l’avantage fiscal lié à la garde d’enfant après l’application de la décote vient directement réduire l’impôt sur le revenu ce qui équivaut à un gain financier sans détour.
A titre illustratif, si 2000 euros est le montant de l’impôt brut et que le contribuable obtient un crédit d’impôt de 1000 euros, alors il doit payer 1000 euros d’impôt. Par ailleurs, si le montant de l’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu du contribuable, alors le contribuable devra bénéficier de la différence lors du paiement du solde.
Il faut aussi noter que sur la déclaration du revenu n°2042, le montant des dépenses pour la garde de l’enfant doit être inscrit dans la partie <<frais de garde des enfants de moins de 6 ans>> dans les cases de 7 GA à 7GG.
Quelques formalités pour bénéficier du crédit d’impôts lié à la garde d’enfant
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, hormis les conditions vous devez aussi remplir certaines formalités à savoir :
- Vous devez avoir payé définitivement et totalement la somme faisant trait aux frais de garde de votre enfant.
- Vous devez justifier vos différentes dépenses. Si par exemple vous engagez une assistante maternelle agréée, vous devez demander une attestation fiscale à Pajemploi ou à défaut vous pouvez la télécharger de votre compte en ligne.
Il est à noter que le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 mais ne change pas grand-chose pour les frais de garde d’enfant. D’ailleurs le crédit d’impôt reste toujours avec son principe et ses conditions au même titre que la déclaration de revenu qui fait toujours preuve de détermination des dépenses éligibles. Néanmoins quelques changements sont à noter. Tel que le crédit d’impôt qui peut être remboursé en deux temps et l’impossibilité de moduler un impôt à la source comme avant.
En somme, le prélèvement à la source fait fi des crédits et réduction d’impôt. Néanmoins, les dépenses appliquées pour les frais de garde d’enfant en 2020 sont prises en compte et restituées si et seulement si elles remplissent les conditions d’éligibilité. Si c’est le cas, alors elles sont remboursées au contribuable soit en deux fois soit en une seule fois.